Intervention de Yann Galut

En effet, pour l’instant, les directives européennes ne couvrent que les pays dans lesquels les entreprises ont procédé à des activités d’extraction alors que l’extension géographique proposée est un outil absolument nécessaire de lutte contre l’évasion fiscale.

Deuxièmement, nous proposons d’aligner les obligations de reporting sur celles des banques en exigeant aussi que soient publiés, pays par pays et projet par projet, le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités, le chiffre d’affaires, les effectifs en équivalents temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant des impôts payés, les subventions publiques reçues.

Ces différentes informations devront permettre de faciliter la détection et la prévention des pratiques d’évitement et de fraudes fiscales.

De plus, elles assurent une certaine cohérence avec les obligations de publication imposées aux banques.

J’ajoute, mes chers collègues, qu’elles s’inscrivent dans la lignée des propositions que vous avez votées et dans le combat que nous avons lancé avec la loi bancaire. De ce point de vue-là, notre majorité à l’Assemblée nationale a été en pointe.

En outre, ces amendements se situent dans la même logique que les propositions actuellement formulées par l’OCDE qui seront débattues au sommet du G20 dans quelques jours.

Vous comprendrez donc qu’il y a urgence : nous devons avancer et nous ne pouvons nous contenter d’évoquer des reports. C’est cet après-midi que nous devons voter ces amendements qui vont dans le sens de ce que nous portons, nous, depuis maintenant plus d’un an dans cet hémicycle.

Enfin, nous pouvons nous poser la question des contrats d’exploitation des ressources naturelles et de leur publication, mais c’est un autre débat.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est en pointe dans ce combat-là. Nous devons relever le défi qui est devant nous.