Intervention de Christian Eckert

Nous n’avons pas déposé d’amendement pour le rétablir.

En outre, s’agissant du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’association du Parlement et des autres acteurs sera assurée par un comité de pilotage ou toute autre structure ad hoc.

Tel est d’ailleurs souvent le cas pour nombre de transpositions. J’observe, s’agissant de la mise en oeuvre de Solvabilité II, que des travaux ont lieu depuis plusieurs mois avec l’ensemble des acteurs du secteur. Et selon les informations dont je dispose, ces travaux se passent bien, dans le cadre d’une collaboration active de l’ensemble des acteurs.

Le G 20 abordera les questions liées à l’évasion fiscale – appelons-la ainsi, pour faire court – et à la transparence de certaines opérations. Nous reparlerons d’ailleurs de ces sujets tout à l’heure en examinant un autre texte.

Votre rapporteur a rappelé – et je le confirme – que le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, partira ce soir ou demain matin pour l’Australie et que ces questions figurent à l’ordre du jour du G 20, ce qui contribuera à faire évoluer favorablement la situation. Est-elle aujourd’hui parfaite ? Probablement pas. Je connais peu d’oeuvres humaines parachevées, mais notons ensemble que des avancées substantielles sont faites en la matière.

La directive MiFID, madame Berger, vise à refondre en profondeur la réglementation européenne des marchés d’instruments financiers en rendant ceux-ci plus résilients tout en améliorant la protection des investisseurs. Il s’agit en effet d’une question très importante.

Cette directive ayant été publiée le 12 juin 2014, nous n’avons pas pu l’inscrire autrement que par voie d’amendement dans le texte dont nous débattons. Nous nous sommes donnés 24 mois pour finaliser l’ordonnance correspondante. Je suis prêt à associer le Parlement à l’élaboration de cette transcription comme, d’ailleurs, sur d’autres sujets.

Je rappelle, toutefois, que le texte comportant 148 pages et 95 articles, je ne sais pas comment nous aurions pu matériellement répondre au mieux au souci qui est le vôtre et le nôtre. Je suis prêt à en discuter avec votre commission ou avec vous, d’ailleurs, à tout moment.

M. Galut a souligné que la France serait le premier pays à transcrire la directive relative aux états financiers, comme le prévoit l’article 8 – qui fera probablement l’objet de discussions. Selon nos informations, la France sera également le seul pays à faire entrer en vigueur les dispositions de l’article 8 dès le 1er janvier 2015 alors que les autres pays ont programmé la date du 1er janvier 2016. Nous sommes donc en pointe, au moins s’agissant de la chronologie.

Faut-il aller beaucoup plus loin que ce que propose le texte du Gouvernement ? Nous avons observé les propositions de votre commission et analysé les amendements. Certains d’entre eux pourront emporter notre accord ou susciter notre bienveillance, mais je ne suis pas sûr que l’ensemble des questions que vous avez évoquées recueillera l’assentiment du Gouvernement.

M. Alauzet a déposé un amendement concernant les sanctions à envisager en cas de non-publication du rapport. Je proposerai quant à moi une version un peu plus dure et contraignante que celle qui figure dans le texte en vigueur – le Gouvernement a déposé un amendement ce matin à ce sujet.

Il est donc possible d’améliorer le texte mais, comme toujours avec ce type de questions, se montrer trop en pointe en matière de contraintes risquerait parfois d’affecter la compétitivité des entreprises françaises.

C’est d’autant plus vrai que celles-ci sont très différentes les unes des autres. Certes, tout le monde songe aux grandes sociétés d’extraction, mais il existe des entreprises plus petites, des PME, et nous devons mesurer les contraintes que représenterait la formulation d’éléments trop précis pour certaines d’entre elles.

S’agissant des questions bancaires, certains orateurs ont fait une confusion s’agissant du montant de la contribution des banques françaises, qui n’est d’ailleurs pas arrêté à ce jour.

Vous avez tous rappelé que le Fonds de résolution unique s’élevait à 55 milliards d’euros, ce qui est exact, mais la participation de nos banques, en l’état des discussions, se situerait entre 20 % et 30 %, non entre 20 ou 30 milliards, comme l’un d’entre vous l’a dit par erreur.

La France estime que la taille des établissements bancaires ne doit pas être le seul élément à prendre en considération, qu’il faut aussi tenir compte de la nature des risques que les banques portent dans leur bilan. La prise en compte de cette pondération pourrait nous conduire à plaider pour une participation des structures françaises plus proche de 20 % que de 30 %.

Les discussions étant en cours, et je ne peux évidemment vous en dire davantage à ce stade – d’autant que je n’en sais pas plus !

Certains, je pense à Mme Dalloz, ont évoqué la prolongation, ou non, de la taxe systémique. C’est en effet une question qui peut se poser et qui est probablement aussi liée à celle que je viens d’évoquer à l’instant.

Si la contribution des organismes français devait se situer dans la fourchette haute, il est bien évident que la question se poserait différemment que si elle devait se situer dans la fourchette basse.

En l’état, il est bien sûr prématuré d’en parler, mais je rappelle que la taxe systémique rapporte actuellement autour de 900 millions. En fonction de la contribution des banques françaises – dont on me dit qu’elle pourrait s’élever à environ deux milliards par an pendant huit ans –, nous verrons ce qu’il en est de la pertinence de ce montant. Le moment venu, nous discuterons bien entendu de ce problème.

M. Sansu a regretté l’insuffisance du Fonds de résolution unique dont le montant a été fixé à 1 % des dépôts couverts, c’est-à-dire 55 milliards d’euros. Cela doit être appréhendé au regard des conditions d’interventions – après que les pertes auront pu être absorbées à hauteur de 8 % du bilan des établissements défaillants pour des montant plafonnés à 5 % des passifs.

La question ne se pose d’ailleurs plus puisqu’un accord est intervenu. J’espère, au demeurant, que nous n’aurons pas à vérifier si le montant du Fonds est suffisant ou non, car cela signifierait que nous sommes confrontés à des défaillances. Au final, il me semble que ce fonds est plutôt bien calibré.

Je n’ai probablement pas abordé tous les points qui ont été évoqués, mais la discussion parlementaire me permettra de revenir sur les plus importants et, au-delà, sur tous ceux que vous souhaiterez soulever.