Intervention de Éric Alauzet

La commission des finances a amélioré la rédaction de l’article 5, puisque le contrôle de l’État a été renforcé. Toutefois, le ministère de l’économie ne doit pas être le seul ministère en charge de ce contrôle. C’est pourquoi l’amendement no 22 vise à ce que le ministre chargé de l’énergie y soit également associé, ce qui paraît assez logique.

L’amendement no 23 tend à rendre ce contrôle régulier et précise qu’il aurait lieu chaque année.

L’amendement no 24 , enfin, vise à ce que ce contrôle puisse se faire conjointement avec les commissions des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.