Intervention de Christophe Caresche
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 5
Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Même si je comprends l’esprit de votre amendement, je ne pense pas qu’il soit opportun.
J’émets en revanche un avis favorable à l’amendement no 23 , qui tend à préciser que la communication des contrats d’assurance et des garanties financières présentées par les exploitants d’installations nucléaires pour couvrir leur responsabilité civile doit intervenir chaque année. Il me semble qu’il s’agit là d’une précision utiles.
Quant à l’amendement no 24 , qui vise à associer à ce contrôle les commissions des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, il me paraît superfétatoire dans la mesure où ces commissions peuvent déjà obtenir ce type d’informations. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
