Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Taxis et voitures de transport avec chauffeur — Article 7
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Avis défavorable. Le principe général reste l’obligation de réservation et la fixation du prix à l’avance. En cas d’incertitude sur la durée de la mission, il est prévu de référer à l’article L. 113-3-1 du code de la consommation, qui donne toutes garanties : le client doit connaître parfaitement les modalités de calcul de la course.
On introduit une souplesse en cas de mission à durée aléatoire – par exemple lorsque le client se rend à un colloque qui durera plus longtemps que prévu, ce qui rend très difficile de fixer préalablement une tarification.
