Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Mes arguments sont également les mêmes que précédemment. Je précise en outre qu’un texte réglementaire vous apportera, monsieur Carvalho, les réponses aux ambiguïtés que vous avez cru déceler. Avis défavorable.