Intervention de Ary Chalus

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, chers collègues, je sens qu'il y a un malaise concernant la défiscalisation et qu'il existe une volonté de remettre en cause ce dispositif. Selon nous, tout changement doit faire l'objet d'une évaluation préalable, globale. « L'économie n'aime pas les chocs. Elle a besoin de visibilité, de stabilité et non d'improvisation. » Ces propos ont été tenus hier soir par le chef de l'État lors de sa conférence de presse. On ne pourrait mieux traduire ma pensée à propos du débat qui a trait à la défiscalisation. S'il demeure perfectible et doit, je le concède, faire davantage l'objet d'évaluations, le dispositif de défiscalisation offre des conditions de financement de notre économie ultramarine et pallie bien souvent la diminution des dotations publiques et le désengagement des banques privées.

Aucun investisseur ne s'engagera dans un projet s'il ne dispose pas d'une visibilité à moyen, voire long terme. Aussi, je considère que ces débats ne sont pas de nature à ramener la sérénité dans une économie moribonde. À ce jour, il n'existe pas de solution pour remplacer un dispositif qui a déjà prouvé son efficacité, notamment en matière de logement social.

Plafonner la défiscalisation, changer le dispositif, c'est mettre en difficulté les entreprises et créer une certaine instabilité juridique. Le dispositif de défiscalisation spécifique au logement social en Outre-mer a permis de drainer des ressources importantes, essentielles pour la construction de logements sociaux. Selon le rapport de M. Georges Patient et M. Éric Doligé de la commission des finances du Sénat, le montant récolté a été estimé à 150 millions d'euros à cette fin en 2012. En 2011, deux ans après la mise en oeuvre du dispositif, le nombre de logements sociaux financés a augmenté de 70 % par rapport à la moyenne des années 2006-2009. Ce dispositif contribue donc à combler le déficit de logements sociaux dans les régions d'outre-mer.

Donner un sursis d'un an à ce dispositif risque de freiner brutalement la réalisation des projets de logements sociaux déjà en cours. Le montage financier de tels projets nécessite une visibilité fiscale bien souvent supérieure à un an. Les citoyens ultramarins participent et continueront de contribuer à l'effort national de redressement des comptes publics. Mais la mise en cause de ce dispositif, qui draine les investissements pour la construction de logements sociaux, sans avoir préparé de solutions de remplacement dans les territoires où le pourcentage de la population éligible à l'accès au logement social est de l'ordre de 80 %, serait désastreuse.

À ce jour, ce sont plus de 70 000 demandes de logements qui sont insatisfaites. J'aurais souhaité qu'aucun amendement ne soit déposé sans évaluation de l'actuel dispositif. L'outre-mer a un retard considérable ; la défiscalisation n'est pas un cadeau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et du groupe UDI.