Intervention de Jean-Claude Fruteau

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voici parvenus à l'un des points importants de notre débat budgétaire, en tout cas important pour les députés des outre-mer pour lesquels c'est quasiment un rendez-vous obligé chaque année. C'est pourquoi j'ai souhaité intervenir sur l'article 56. Je le fais en mon nom personnel bien sûr, mais également au nom de la délégation aux outre-mer de notre assemblée que j'ai l'honneur de présider.

Entre autres dispositions, l'article 56 dispose que les avantages fiscaux mentionnés aux articles 199 undecies A, B et C ne soient pas soumis au plafonnement global à 10 000 euros, mais restent soumis au plafond de 18 000 euros plus la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable. C'est ce que l'on appelle traditionnellement, ce que vous appelez, devrais-je dire, les niches fiscales outre-mer. Cette exemption à la règle commune a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps et a même fait l'objet d'une campagne médiatique sur laquelle je préfère ne pas porter de jugement.

Je ferai simplement quelques observations. D'abord, la proposition du Gouvernement est la traduction claire d'un engagement ferme du Président de la République François Hollande vis-à-vis des populations d'outre-mer.

Ensuite, si le Président de la République a pris un tel engagement, c'est qu'il sait qu'au-delà de tout jugement moral ou idéologique que l'on porte sur le dispositif, celui-ci constitue l'essentiel du soutien de l'État à l'investissement productif et à la construction de logement social dans les outre-mer.

Enfin, il ne s'agit pas de morale ou d'idéologie, mais d'économie et de progrès social.

Pour ma part, je ne suis pas partisan de la défiscalisation pour la défiscalisation. Et je suis prêt – je le dis et la délégation y prendra sa part – à participer à une analyse objective de ce dispositif et à la recherche éventuelle de systèmes alternatifs.

J'y mets deux préalables.

Le premier, c'est que l'on ne décide pas de l'avenir du dispositif avant même d'avoir commencé l'étude. On ne peut préjuger de ses résultats ou alors on n'est plus objectifs.

Le deuxième, c'est d'assurer la compensation à l'euro près par de la dépense budgétaire de toute ressource qui viendrait à manquer à la suite d'une réforme.

Manifestement, les conditions ne sont pas aujourd'hui réunies.

C'est pourquoi en l'absence d'étude sérieuse et incontestable, je demande à l'Assemblée de suivre la proposition sage et responsable du Gouvernement en adoptant l'article 56 tel qu'il est présenté ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)