Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en 2009, nous avons engagé un travail de limitation des niches fiscales de l'impôt sur le revenu à partir des propositions d'une mission d'information que nous avions constituée au sein de la commission des finances – vous vous en souvenez, monsieur le ministre.

Nous avions à l'époque deux objectifs : premièrement, réduire la dépense fiscale liée à l'impôt sur le revenu ; deuxièmement, rendre à celui-ci sa progressivité dans un souci de justice fiscale.

À ce titre, nous avons fait voter trois dispositifs principaux.

Le premier a consisté à transformer en réductions d'impôt toutes les niches fiscales d'assiette, lesquelles étaient injustes puisqu'elles étaient d'autant plus avantageuses que le contribuable se situait dans la tranche marginale la plus élevée.

Le deuxième a reposé sur la mise en place d'un plafonnement spécifique pour les niches fiscales qui ne faisaient pas l'objet de plafond : les investissements outre-mer, le dispositif « Malraux » et les meublés professionnels.

La troisième a été la création d'un plafonnement global de l'ensemble des niches qui permettait de limiter la défiscalisation des contribuables « multinicheurs ».

Ces dispositifs, nous les avons progressivement resserrés et ils ont commencé à produire leurs résultats.

L'article 56, que vous nous proposez, monsieur le ministre, poursuit le travail que nous avons engagé sous la précédente législature. Je reprends l'excellente observation que M. le rapporteur général fait à la page 67 de son rapport : « Le présent article met en oeuvre l'engagement du Président de la République de mieux encadrer les pratiques de défiscalisation en proposant une réforme consistant à abaisser le montant de la dépense fiscale maximale imputable par un contribuable sur l'impôt dû au titre d'une année ».

Les objectifs que nous poursuivions, nous les retrouvons donc : rendre l'impôt sur le revenu plus progressif et plus juste et limiter la dépense fiscale.

Le problème, c'est que le rapporteur général conclut son commentaire de l'article 56 par la phrase suivante : « Toutefois, en considérant l'avantage supplémentaire que pourront obtenir les contribuables qui ont recours aux réductions d'impôt au titre des investissements en outre-mer du fait de l'élargissement de l'assiette du revenu imposable pris en compte […], le rendement de cet article devrait être négatif. ».