Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 56
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Autrement dit, chers collègues, l'article 56 va en réalité augmenter la dépense fiscale !
Comment peut-on arriver à un résultat aussi stupéfiant, aussi contraire aux engagements du Président de la République, comme le souligne le rapporteur général ?
L'explication renvoie à des éléments objectifs que j'aurai l'occasion de détailler au cours de la discussion des amendements puisque je ne dispose d'assez de temps à ce stade – à cet égard, je remercie vos services, monsieur le ministre, qui m'ont transmis les informations dont je souhaitais disposer.
Pour l'heure, je dirai que ce résultat stupéfiant – augmentation de la dépense fiscale, altération de la progressivité de l'impôt sur le revenu, allant à l'inverse de vos objectifs – tient à une raison simple : la création de trois plafonds différents.
L'article crée un premier plafond à 10 000 euros qui limite les dépenses fiscales extrêmement utiles que sont l'emploi d'un salarié à domicile, la garde d'enfants, l'investissement dans le logement locatif ou dans les PME.
Il applique le plafond à 18 000 euros plus 4 % aux seuls investissements en outre-mer.
Enfin, décision absolument stupéfiante, sont sorties du plafonnement global les niches fiscales culturelles que sont la réduction d'impôt « Malraux » et la réduction d'impôt « SOFICA ».
Ces trois différents plafonds n'ont qu'un seul résultat – je vous donnerai tout à l'heure les chiffres précis, irréfutables établis par le ministère : ils vont amplifier les réductions d'impôt au bénéfice des ménages les plus aisés. L'article 56, sous le couvert de réduire la dépense fiscale, va au contraire l'augmenter et ce faisant, va augmenter l'injustice fiscale liée à l'imposition sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
