Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, vous expliquiez tout à l'heure que c'était un héritage. C'est vrai que c'est la continuité d'un système, mais je voudrais appeler votre attention sur le fait que les conséquences de ce système vont considérablement s'aggraver en 2013 si nous ne faisons rien.

Il va d'abord y avoir un phénomène de transfert : le contribuable très aisé, ayant atteint ses 10 000 euros de plafond avec les emplois à domicile, le dispositif « Scellier », etc., va se reporter de façon massive sur les mécanismes de défiscalisation soumis à un autre plafond.

La deuxième raison est encore plus grave. Jusqu'à présent, le revenu imposable était le revenu au barème. Dans cette loi de finances, à partir de 2013, vous intégrez dans le barème tous les revenus du capital et notamment les plus-values. Or, les ménages les plus aisés, qu'ont-ils avant tout comme revenus ? Des revenus du capital. Compte tenu de cette prise en compte des revenus du capital, j'estime que, pour quelques dizaines de milliers de ménages parmi les plus aisés, vous allez doubler l'avantage consenti.

Le ministre, dont je partage vraiment l'analyse, a évoqué un certain nombre de chiffres que je voudrais, hélas, confirmer. Un contribuable investit 10 000 euros outre-mer sur, mettons, du Girardin industriel, en général par le biais d'une société en nom collectif. Il obtient 12 500 à 13 000 euros de réduction d'impôt l'année suivante, soit une rentabilité de 25 à 30 % par rapport au capital investi.

Mais dans le cas d'un investissement industriel, nous dit-on, il y a un risque. J'ai réalisé une mission outre-mer et je le confirme. Reste que, et le ministre a eu raison de le rappeler, un troisième dispositif de défiscalisation est en train d'exploser : il est passé de 80 millions d'euros il y a deux ans à 200 millions cette année – et les documents fournis par le ministère pour 2013 ne donnent pas de chiffres. Il s'agit de l'investissement locatif social qui, lui, ne présente aucun risque.