Intervention de Christian Eckert

Dans l'esprit du travail commun évoqué par M. Carrez, il convient de préparer une transformation de ces dispositifs, dans l'idéal, en crédits budgétaires ou, au moins, en dispositifs d'incitation fiscale plus clairs et plus transparents.

En attendant, accordons-nous une année intermédiaire en quelque sorte, et laissons tel quel le plafonnement global de 18 000 euros, que je souhaitais réduire – sans succès, dont acte –, et de 4 % du revenu imposable. Et fixons-nous deux objectifs. D'abord, le rapport auquel le président de la commission a fait allusion n'a en effet pas été remis ; un de mes amendements propose qu'il soit finalement réalisé et rendu le 1er mai prochain afin que nous ayons le temps, d'ici à l'examen du prochain projet de loi de finances, de travailler sur ces dispositifs. Ensuite, puisqu'on me parle de durée, de lisibilité et de sécurité pour les investisseurs, laissons en place pendant un an le dispositif en vigueur, plus favorable, j'y insiste, qu'auparavant.

Rédigeons le texte de façon que les opérations qui auront débuté avant la fin de cette année bénéficient du dispositif en vigueur. En outre, si nous n'étions pas prêts – j'ai en effet quelques inquiétudes – au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, il suffirait de proroger le dispositif pendant un an. Nous évoquions d'ailleurs ce procédé à propos d'autres niches fiscales, constatant qu'il peut être appliqué à tout moment.

Il n'y avait de ma part aucune remise en cause du dispositif pour l'année 2013. J'ai été mal compris, cela a provoqué des surréactions – dont acte, encore une fois, mais il n'y avait pas d'autre intention de ma part que de nous « mettre collectivement la pression » pour travailler pendant un an au rapport qui devrait être présenté le 1er mai, et à la préparation pour la prochaine loi de finances de la transformation des dits dispositifs en crédits budgétaires. Au pire, nous admettrons ne pas avoir trouvé les financements suffisants, les dispositifs convenables et nous prolongerons d'un an encore les dispositions en vigueur.

Nous en sommes là à propos des dispositifs relatifs à l'outre-mer – je m'exprimerai plus tard sur les dispositifs « Madelin » et « Malraux ». Même si la commission a retenu ce principe, je doute être suivi sur tous les points, je ne suis pas un perdreau de l'année !