Intervention de Jérôme Cahuzac

Défavorable. Je vais expliquer pourquoi nous avons maintenu le niveau du plafonnement pour la défiscalisation outre-mer. L'économie ultramarine a toujours été fragile et elle l'est davantage encore dans le contexte actuel et davantage qu'en métropole. Il nous a semblé que changer de manière brutale le financement de l'économie outre-mer n'était probablement pas souhaitable et irait même à l'encontre de l'objectif poursuivi.

Néanmoins, et à supposer que le président de la commission des finances ait raison, les élus ultramarins savent parfaitement que le problème existe ; ils connaissent les chiffres qui viennent d'être cités au moins aussi bien que les autres députés et même mieux qu'eux. Nous savons très bien que cette façon de financer l'économie ultramarine est un pis-aller dans la mesure où l'État, depuis des années, et je me tourne vers un ancien ministre chargé de l'outre-mer, monsieur Mariton, s'est défaussé de ses responsabilités budgétaires pour ne faire confiance qu'à la défiscalisation, c'est-à-dire à une dépense qui n'a pas lieu dans l'année en cours mais plus tard. Bref, on repoussait les difficultés devant soi. Tous les gouvernements y ont peu ou prou contribué même si certains plus l'ont fait plus que d'autres : il suffit de voir le nom des niches fiscales utilisées outre-mer pour savoir qui a poussé le système à un point qui fait manifestement débat aujourd'hui.

La position du Gouvernement ne vise donc pas à modifier cette modalité de financement de l'économie ultramarine pour 2013, car il n'y a pas d'alternative crédible à proposer. De plus, j'y insiste, l'économie outre-mer est trop fragile pour supporter ce qui serait, pour le coup, un vrai choc de désinvestissement dans ces territoires. Il faut donc assumer cette position, et les chiffres que je m'étais permis de donner, repris à son compte par le président de la commission, sont incontestables.

Dans l'hypothèse où l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu aboutirait à une défiscalisation plus importante encore, à savoir à un coût pour l'État supérieur, à une défiscalisation encore plus importante en moyenne pour ceux des foyers qui en bénéficieraient le plus en 2013, chacun conviendra que pour assurer le financement de l'économie ultramarine tout en maintenant la compatibilité de ces modalités de financement avec la justice élémentaire, l'équité entre les territoires ou même le simple bon sens, nous devrons tous y réfléchir, réfléchir notamment, le président de la commission et le rapporteur général l'ont souligné, à un retour à ce qui est le financement normal des politiques publiques par l'État : un financement budgétaire.