Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 56, amendements 328 700 71 699 461 698
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'objectif de l'amendement n° 328 était initialement de soumettre au plafonnement deux des dispositifs que l'article 56 ne plafonnait pas du tout : le dispositif « Madelin » et le dispositif SOFICA.
Pour le dispositif « Madelin », le montant maximum de la réduction d'impôt possible est de 18 000 euros. Plafonner à 10 000 euros un dispositif qui peut atteindre 18 000 euros reviendrait de fait à le plafonner à 10 000 euros. C'est la situation contraire de celle des emplois à domicile. Je ne souhaite pas revenir sur mon coup de colère tout à l'heure, mais les emplois à domicile sont plafonnés à 7 500 euros lorsque l'on a deux enfants. On peut donc soumettre cet avantage au plafonnement global de 10 000 euros. Tandis que lorsqu'un dispositif est plafonné à 18 000 euros, il n'est pas possible de le soumettre à une deuxième limite de 10 000 euros.
Mon idée était donc de soumettre ce dispositif au plafond de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable, afin de se référer au même niveau que les dispositifs outre-mer.
S'agissant des SOFICA, le montant maximal déductible pour un contribuable est de 6 480 euros. Il ne me semble donc pas scandaleux de les soumettre au plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable.
Après en avoir discuté avec le Gouvernement, je vous propose par le sous-amendement n° 755 d'exclure le dispositif « Madelin » du champ d'application du plafonnement global à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable.
En effet, le Gouvernement semble prêt à accepter un dispositif en vertu duquel, si le dispositif « Madelin » est plafonné à 10 000 euros comme le prévoyait le projet initial du Gouvernement, un report à l'année suivante de l'excédent au-delà des 10 000 euros sera possible, suivant un dispositif que vous pouvez facilement imaginer.
En conséquence, je vous propose, à titre individuel, de sous-amender l'amendement que j'avais fait adopter par la commission. Cela semble techniquement possible, et aurait pour conséquence que seules les SOFICA, dont le montant déductible maximum est de 6 480 euros, seraient plafonnées à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable.
