Intervention de Philippe Gomes

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 56, amendements 328 700 71 699 461 698

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Si tel est le cas, il n'y aura plus aucun logement intermédiaire construit dans les DOM. Or la loi Duflot, qui va bientôt être présentée à nouveau à l'Assemblée nationale, prévoit que dans le cadre de la politique du logement, un tiers des logements seront des logements sociaux, un tiers seront des logements intermédiaires et un tiers seront libres. La part de logements intermédiaires est donc aussi importante que la part de logement social.

Maintenir l'attractivité des investissements outre-mer nécessite un plafonnement à 18 000 euros et 4 % pour les deux catégories.

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