Intervention de Serge Letchimy

Je souhaite interroger le Gouvernement et le rapporteur général. Le sous-amendement supprime la référence à l'article 199 terdecies 0 A qui figurait dans l'amendement n° 328 rectifié .

Cela veut dire que le dispositif « Madelin », et, si j'ai bien compris, également le dispositif applicable aux FIP sont exclus du plafonnement de 18 000 euros plus 4 %, y compris pour l'outre-mer. J'insiste sur ce point : le plafonnement de ces dispositifs serait affecté y compris pour l'outre-mer.

Or nous disons depuis un moment que nous ne toucherons pas au plafond des 18 000 plus 4 % pour l'outre-mer. Comment dire cela tout en réduisant le plafonnement des FIP, et notamment la part applicable à l'outre-mer, à 10 000 euros ?

Bien sûr, nous aurons le même raisonnement à propos de l'article 199 novovicies, c'est-à-dire le dispositif « Duflot » qui sera mis en place dans le cadre de l'article 57, et qui sortira certainement du plafonnement à 18 000 euros plus 4 %, ainsi que de l'autre plafonnement de 24 %, qui sera réduit à 13 %.

Il ne s'agit pas de contrer cette proposition, mais je souhaite obtenir une réponse claire. Cela voudrait dire que deux systèmes coexistent : un système qui ne bouge pas au titre de l'article 56, et un système qui bougera concernant les dispositifs « Madelin » et « Duflot ». Cette situation emportera des conséquences extrêmement graves pour la politique de logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer, car c'est le dispositif « Duflot » qui permettra de la financer.