Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 56, amendements 328 700 71 699 461 698

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je répondrai aux quelques questions qui nous ont été posées.

M. Letchimy a raison : le projet du Gouvernement incluait les FIP outre-mer dans le plafond de 10 000 euros. Si mon sous-amendement n° 755 et mon amendement n° 328 ainsi sous-amendé étaient adoptés, il n'y aurait pas de changement par rapport au projet du Gouvernement : les FIP outre-mer seraient toujours inclus dans le plafond de 10 000 euros.

Je crois comprendre – et je réponds aussi à notre collègue Hervé Mariton – que mon amendement ainsi sous-amendé laissera les réductions d'impôt « Madelin » incluses dans le plafond de 10 000 euros, ce que vous pourriez regretter ; elles feront toutefois l'objet, comme les FIP outre-mer, d'un dispositif qui sera examiné lors de la discussion de l'amendement n° 750 que M. le ministre a évoqué tout à l'heure, et en vertu duquel les sommes qui pourraient dépasser du plafond de 10 000 euros seraient reportables sur les années suivantes.

S'agissant des FIP outre-mer, c'est très clair : je suis sûr que mon amendement et mon sous-amendement ne changent rien par rapport au projet du Gouvernement.

Pour résumer, si tant est que mon amendement n° 328 sous-amendé tel que je le propose et l'amendement n° 750 du Gouvernement qui sera présenté tout à l'heure soient adoptés, les réductions d'impôt « Madelin » et les FIP outre-mer sont tous soumis au plafond de 10 000 euros et pourront être reportés ; quant aux SOFICA, elles seront incluses dans le plafond de 18 000 euros plus 4 %.

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