Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 56, amendements 328 700 71 699 461 698
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je souhaite à mon tour essayer de clarifier les choses, compte tenu des questions des uns et des autres, et rappeler les décisions que nous avons prises en commission des finances sur proposition de M. le rapporteur général.
Quelle est la situation aujourd'hui ? À l'intérieur du plafond global de 18 000 euros plus 4 % sont compris le dispositif « Madelin », les investissements intermédiés – FIP et FCPI – ainsi que les SOFICA.
Que propose le Gouvernement ? Il propose d'inclure dans le plafond de 10 000 euros le dispositif « Madelin », les FIP – y compris les FIP outre-mer – et les FCPI.
