Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 56, amendements 328 700 71 699 461 698
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, c'est une évidence : si l'on veut faire marcher l'économie, il ne faut pas inclure ces dispositifs dans le plafond de 10 000 euros. Nous avons suivi le rapporteur général : l'amendement n° 328 est donc un amendement de la commission des finances.
Si je comprends bien, M. le rapporteur général nous propose à présent un dispositif un peu différent, que je serais prêt à accepter pour ma part. Ce dispositif modifié consiste à garder les réductions d'impôt « Madelin », les FIP et les FCPI dans le plafond de 10 000 euros, mais à accepter le report des sommes supérieures au plafond sur les années suivantes. C'est très important ! Ce dispositif fonctionne et répond aux préoccupations des uns et des autres.
Cependant, le rapporteur général nous propose aussi, dans son sous-amendement, de réintégrer les SOFICA dans le plafond de 18 000 euros plus 4 %. Pour moi, il s'agit d'une évidence absolue ! Je n'imagine pas un instant que les SOFICA, qui ne bénéficient qu'à quelques milliers de contribuables qui sont les plus aisés du pays…
