Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 56, amendements 328 700 71 699 461 698
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…et qui étaient jusqu'à présent incluses dans le plafond général, soient sorties de ce plafond. Ce serait une véritable insulte à la notion de justice fiscale.
