Intervention de Philippe Gomes

Je ne retirerai pas mon amendement. Le dispositif « Scellier » en vigueur jusqu'à l'an dernier offrait un avantage fiscal quasiment équivalent à ce que propose l'amendement du Gouvernement – qui porte la réduction de 24 à 29% mais conserve une durée amortissable de neuf ans. Or ce dispositif fiscal en faveur du logement intermédiaire outre-mer a abouti à un cataclysme, divisant par deux ou trois la production de logements, si bien qu'il y a aujourd'hui outre-mer un marché libre, réduit, et des logements sociaux, mais pas de logements intermédiaires pour les classes moyennes, alors que le « Duflot » correspond exactement à ce type de produits, dont les loyers sont censés être inférieurs de 20% en moyenne aux prix du marché.

Je souhaite donc, comme beaucoup d'Ultramarins, que l'on maintienne pour les DOM l'avantage fiscal que le Gouvernement propose dans son amendement à l'article 57, là où le projet de loi originel ne prévoyait que le plafonnement à 18%, ce qui rendait le dispositif complètement inefficient.

Je souhaite également que l'on maintienne, ainsi que François Hollande en a formulé le souhait comme candidat puis comme Président de la République, l'attractivité des investissements. Pourquoi en effet cette attractivité serait-elle différente entre les investissements dans le logement social et ceux réalisés au profit du logement intermédiaire ?

Une politique du logement doit être globale et les outils fiscaux en vigueur pour que cette politique fonctionne doivent être suffisamment puissants. Pour cette raison, je demande à la représentation nationale de considérer qu'il ne s'agit pas simplement ici d'un avantage fiscal de plus ou de moins en faveur de l'outre-mer mais d'un élément essentiel de la politique du logement.

Quant à ce que cela coûte, on parle de 11 millions d'euros de dépenses fiscales pour 2011. S'agissant du logement intermédiaire dans les DOM, le plafonnement à 18 000 euros plus 4% a coûté en tout et pour tout à l'État 11 millions d'euros !

(Les amendements identiques nos 460 , deuxième rectification, et 697, deuxième rectification, ne sont pas adoptés.)

(L'amendement n° 646 rectifié n'est pas adopté.)