Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 56, amendement 194
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. L'engagement était de maintenir sous un seuil de 10 000 euros le montant des avantages fiscaux accordés au titre de ces investissements. Le plafonnement global est déjà assez complexe, puisqu'il faut procéder à une double liquidation pour éviter à l'administration fiscale de prendre en compte les changements de situation matrimoniale. Il y aurait probablement également un problème de coût.
