Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 56, amendement 594

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts permet aux propriétaires forestiers d'améliorer le renouvellement des ressources forestières dans le but de garantir la pérennité de la forêt française.

Le présent amendement vise à exclure cette réduction d'impôt du dispositif global de plafonnement de certains avantages fiscaux, afin de lui donner sa pleine efficacité.

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