Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 56, amendement 267
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un amendement rédactionnel, mais qui touche à un sujet très important, monsieur le ministre.
Il s'agit de préciser que ce sont les anciens plafonds qui s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2013. Faute de quoi, il y aurait rétroactivité du dispositif. Comme l'explique le rapporteur général dans son commentaire, au fur et à mesure que nous avons réduit le plafond global, en partant de 25 000 euros plus 10% du revenu imposable pour arriver à 18 000 euros plus 4%, nous avons veillé à ce que les différentes années d'investissement relèvent du plafond global qui existait au moment où l'investissement a été décidé.
