Intervention de Charles de Courson

L'hommage que vous rendez à ma constance, mes chers collègues, monsieur le ministre, ne répond pas au problème de fond ! Quel est le sens d'une DPA liée à une assurance qu'on ne peut pas souscrire ? Il faut arrêter de lier un système fiscal à une condition inapplicable ! Ce sont les secteurs les plus fragiles qui sont les plus pénalisés. Cela ne peut pas se traiter uniquement par la dérision ! J'attends toujours une réponse sur le fond.

(L'amendement n° 614 n'est pas adopté.)