Intervention de Estelle Grelier

Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 30 et débat sur le prélèvement européen

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères :

C’est pourquoi la proposition d’exclusion des contributions nationales au budget de l’Union du calcul du solde nominal et structurel des administrations publiques doit être étudiée. J’ai entendu la réponse de la rapporteure générale ; c’est l’une des propositions soutenues par les socialistes et les sociaux-démocrates au Parlement européen.

En réalité, c’est le modèle même de financement de l’Europe qui est à bout de souffle. Lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel, le Parlement européen a obtenu une clause de revoyure en 2016. La France doit préparer activement cette échéance, monsieur le secrétaire d ’État.

Sa première ambition doit être de continuer à porter un mix intelligent entre croissance et discipline budgétaire. Nous devons le porter avec l’Allemagne, et non contre elle ; c’est le sens de la mission qui a été confiée à Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein.

Nous devons aussi réaffirmer que dans un contexte budgétaire contraint au niveau national, le budget européen doit jouer un rôle de régulateur conjoncturel et éviter à l’ensemble de la zone euro d’entrer dans un cercle déflationniste dévastateur. Il faut pour cela mieux identifier nos objectifs politiques. Aussi aimerais-je vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, sur la part du budget européen qui sera mobilisée pour le financement des 300 milliards d’euros d’investissements annoncés, voire sur la part qu’y prendra la Banque européenne d’investissement, la BEI.

Enfin, nous devons nous donner les moyens de faire du budget européen un instrument de solidarité et d’investissement financé par des ressources propres dynamiques, en nous inspirant des propositions faites par la Commission, notamment en 2011. La position du Conseil est sur ce point décevante. Je pense ici à la fin du système illégitime des rabais et des différents « mécanismes de correction ». Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des réponses que vous voudrez bien apporter aux membres de la commission des affaires étrangères sur ce point.

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