Intervention de Pierre Lequiller

Cette convergence relève d’ailleurs de la responsabilité de M. Moscovici.

Après avoir fait mes observations sur le prélèvement 2015 et sur la situation de la France, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, vous poser une question soulevée par le commissaire au budget européen, que nous avons reçu tout récemment à la commission des affaires européennes. M. Jacek Dominik défend le fait que les crédits de paiement pourront être assurés, dès lors que les amendes collectées par l’Union européenne pourront être prises en compte dans le cadre de la marge pour imprévus. Cela entraînerait un dépassement en paiements du plafond fixé par le cadre financier pluriannuel. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Et quelle est sa position sur les ressources propres ?