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Intervention de Alain Chrétien

Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

Des procédures judiciaires, non, mais administratives, oui !

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