Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Je ferai remarquer que les propositions qui sont faites sur les chambres de commerce et d’industrie l’ont été à la suite d’un examen attentif : plusieurs rapports ont été réalisés à leur propos, dont l’un, me semble-t-il, émane de l’inspection générale des finances. S’agissant de l’étude d’impact, des chiffres détaillés figurent dans l’évaluation préalable de l’article 17 du projet de loi de finances. Il serait donc inexact d’affirmer qu’il n’y a pas eu d’évaluation préalable.
Cela étant, le Gouvernement considère que ce sujet, manifestement important pour les parlementaires et pour le pays, nécessite l’établissement d’un rapport selon les modalités définies par votre amendement. Aussi le Gouvernement, je le répète, y est-il favorable.