Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 20

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Sous quelle forme ? Une taxe sur leurs bénéfices nous paraît compliquée à mettre en place : je n’imagine pas le Parlement légiférer pour instaurer une fiscalité des bénéfices des sociétés d’autoroutes radicalement différente de celle applicable aux autres sociétés, voire aux autres sociétés concessionnaires – car il en existe aussi dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, mais aussi des transports, hors autoroutes.

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