Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 20

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Si nous voulions instaurer une contribution fiscale visant uniquement les sociétés concessionnaires d’autoroutes, nous serions certainement confrontés à un problème de calibrage des textes.

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