Je suis saisi de trois amendements, nos 884 , 886 et 552 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 884 et 886 sont identiques.
L’amendement no 552 fait l’objet d’un sous-amendement no 860 .
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 884 .