Intervention de Christian Eckert

Mesdames et messieurs les députés, cette seconde délibération a trois objets. Je vous précise également que le Gouvernement ne souhaite pas recourir à un vote bloqué, afin de vous permettre de vous prononcer sur chacun des amendements proposés.

Le Gouvernement doit d’abord tirer les conséquences de vos votes concernant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, car il n’a pas été possible d’y procéder en première délibération. À l’article 9 du projet de loi de finances, l’adoption de l’amendement no 390 a fait tomber plusieurs amendements dont l’objet était de supprimer le gage de la dynamique du FCTVA sur les variables d’ajustement. Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cette mesure. Il convient à cet égard de majorer la somme des variables de 166 millions d’euros.

À l’article 14 du projet de loi de finances, qui récapitule l’ensemble des prélèvements sur recettes, il est nécessaire de prendre en compte le travail réalisé pour mieux concilier la nécessaire participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics et la préservation de leurs capacités d’investissement. Comme le Gouvernement s’y était engagé, les collectivités territoriales bénéficient ainsi du plein dynamisme du FCTVA entre 2014 et 2015, c’est-à-dire un impact de 166 millions d’euros, dont le taux de remboursement sera par ailleurs augmenté, c’est-à-dire un impact de 26 millions d’euros en 2015. Ce sont ainsi 192 millions d’euros de dotations supplémentaires que l’État accordera aux collectivités pour soutenir leur investissement. Ce sont même plus de 600 millions d’euros qui seront orientés vers l’investissement local, si l’on ajoute la création d’une nouvelle dotation de soutien à l’investissement local de 423 millions d’euros, financée par redéploiement d’autres prélèvements sur recettes. Le Gouvernement s’est également attaché à garantir le niveau des ressources fiscales des collectivités en créant une nouvelle dotation de 20 millions d’euros pour compenser la suppression de l’impôt sur les spectacles et manifestations sportives.

Au total, les prélèvements sur recettes augmentent donc de 212 millions d’euros par rapport au projet initial du Gouvernement. Ce résultat est le fruit de nos débats. Nous sommes ainsi arrivés à un meilleur équilibre.

La seconde délibération vise également à conforter le respect de la trajectoire de nos finances publiques annoncée par le Gouvernement en revenant sur deux amendements adoptés par votre Assemblée. En effet, vous aviez souhaité diminuer sensiblement l’effort d’économie demandé au réseau consulaire des CCI d’une part, à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – d’autre part. Le niveau du plafond de la taxe sur les plus-values immobilières affecté à la CGLLS ne doit pas être remis en cause, afin de ne pas détériorer la norme de dépenses de l’État. En ce qui concerne les CCI, j’ai largement eu l’occasion de redire ce soir la nécessité de leur contribution à la maîtrise de la dépense. Il est plus que jamais indispensable de conserver la cohérence de l’action gouvernementale sur les taxes affectées.

La seconde délibération vise en outre à coordonner l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances. Le vote de l’amendement de seconde délibération à l’article 14 entraîne une hausse de 212 millions d’euros des prélèvements sur recettes en faveur des collectivités. Le montant des prélèvements sur recettes atteint désormais 71,77 milliards d’euros.

Le Gouvernement souhaite enfin, par anticipation sur la discussion de la seconde partie, gager sur le plafond de dépenses de l’État l’impact sur la norme de dépenses de vos votes intervenus sur la première partie, à savoir l’impact de 212 millions d’euros sur la norme de dépenses de la hausse des prélèvements sur recettes, l’impact du ressaut de plafond de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement – 10 millions d’euros –, et l’impact de la hausse du plafond du droit de francisation affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, arrondi à 1 million d’euros.

Les dépenses du budget général sont ainsi diminuées de 223 millions d’euros à la faveur de la présente deuxième délibération. C’est le gage de notre crédibilité et de notre sérieux budgétaire.

Au terme de ces ajustements, le déficit budgétaire du projet de loi de finances est donc amélioré de 4 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement ; il s’établit à 75,7 milliards d’euros. Cet écart résulte uniquement de mesures fiscales. Nous vous proposerons, au cours de l’examen de la seconde partie, d’ajuster à la baisse les crédits de certaines missions pour tenir ce nouveau plafond. Le Gouvernement se tiendra à ce principe tout au long du débat. Pour toute dépense complémentaire, un gage sera proposé afin de préserver le solde et notre effort d’économie.