Intervention de Frédéric Lefebvre

L’amendement no 1 traite de l’imposition aux prélèvements sociaux des revenus fonciers et des plus-values immobilières des Français établis hors de France.

Après avoir déjà évoqué ce sujet avec votre prédécesseur, M. Cazeneuve, je m’en suis entretenu avec vous, monsieur le secrétaire d’État, à de nombreuses reprises. Vous avez accepté, à ma demande, de réunir un groupe de travail au ministère, le 31 octobre prochain.

Si je défends cet amendement avant même cette échéance, c’est qu’avant-hier, l’avocate générale Sharpston a présenté ses conclusions dans l’affaire C-62313, soumise à la Cour de justice de l’Union européenne.

Elle a précisé en premier lieu que la CSG sur les revenus du patrimoine doit être considérée en droit français comme une imposition supplémentaire sur le revenu et non comme une cotisation de Sécurité sociale distincte. Son contrôle et sa collecte par les autorités fiscales, conformément aux règles applicables à l’impôt sur le revenu, ne détermine pas si cette contribution relève ou non du règlement CEE no 140871.

En second lieu, l’avocate générale a conclu que la CSG et la CRDS présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de Sécurité sociale, et qu’elles relevaient du champ du règlement du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de Sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

Ces conclusions, monsieur le secrétaire d’État, confirment l’analyse juridique que je développe depuis plus d’un an dans cet hémicycle : les Français expatriés, n’étant pas affiliés au régime obligatoire de Sécurité sociale française, ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux.

Cet amendement, qui fait suite à de nombreux débats que nous avons eus lors de l’examen aussi bien du projet de loi de financement de la Sécurité sociale que du projet de loi de finances, tend à réparer cette injustice.

Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, en vous assurant une nouvelle fois de l’importance que j’attache aux travaux auxquels vous avez accepté que nous participions au ministère, le 31 octobre prochain, je souhaiterais savoir quelle lecture vous faites des conclusions de l’avocate générale.