Intervention de Gérard Bapt

…et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ont normalement la même assiette que l’impôt sur le revenu, hormis pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France. La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin à cette exception : la majorité précédente n’avait pas corrigé cette différence de traitement.

Vous voulez aujourd’hui revenir sur la mesure adoptée en 2012 qui pourrait poser des problèmes de compatibilité avec le droit européen. Une procédure d’infraction a été engagée par la Commission européenne, aujourd’hui pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne. Attendons-en donc le résultat.