Intervention de Frédéric Lefebvre

Je remercie M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de leurs propos. Dans le contexte que nous avons rappelé, la visite d’État du Président de la République au Canada dans quelques jours – à laquelle je participerai – prendra une dimension toute particulière. Aussi, il était important que le Parlement français envoie ce signe fort de solidarité aux Canadiens.

Monsieur le ministre, je retire l’amendement no 1 car vous avez accepté, à ma demande, la constitution d’un groupe de travail. Je veux donner sa chance à cette discussion.

Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui, nos compatriotes établis hors de France qui vendent un bien immobilier détenu en France voient leurs plus-values foncières taxées à près de 50 % : ils ne sont pas traités à égalité avec les autres Français. De même, l’imposition des revenus locatifs qu’ils peuvent retirer de biens immobiliers situés en France a augmenté de 100 %.

En outre, la loi Duflot, votée par la majorité, prévoit une taxe sur les logements vacants, y compris pour les Français établis à l’étranger. Il existe donc bien à présent une rupture d’égalité entre Français.

Lorsque l’on réside à l’étranger, que l’on ne bénéficie pas de la protection sociale française mais de celle du pays d’accueil, il n’y a aucune raison d’être soumis à des prélèvements sociaux. C’est ce que la Cour de justice de l’Union européenne rappellera vraisemblablement. Les conclusions de l’avocate générale ne laissent pas de doute sur ce point.

Le jugement de la Cour devant intervenir dans les deux à trois mois, après quoi il s’imposera à tous, une solution serait bienvenue avant que la France ne soit condamnée de fait.