Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 12
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi votée cet été relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
Cette loi a créé un nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions, mais n’en a pas tiré les conséquences dans le code de la Sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux. Il en résulte une perte de recettes pour les comptes de la Sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à préciser que le fait générateur constitué par la clôture des PEA dont l’inactivité est constatée, conformément aux nouvelles dispositions, entraîne, comme dans les autres cas de clôture, l’assujettissement aux prélèvements sociaux.
