Intervention de Christian Eckert

Je remercie le rapporteur et votre commission de proposer cet amendement qui répare un oubli, ou plus exactement complète la proposition de loi initiale dans laquelle ce sujet n’avait pas été abordé : il avait en effet été souhaité que les questions relatives à la fiscalité au moment de la sortie de PEA ou de comptes bancaires inactifs soient traitées en loi de finances ou en loi de financement de la Sécurité sociale.

Cet amendement est donc tout à fait opportun et je me réjouis que votre assemblée puisse l’adopter.