Intervention de Gérard Bapt

Oui, madame Fraysse, nous avons effectivement à coeur de rechercher la justice sociale et c’est d’ailleurs cette raison qui nous avait amenés à adopter des amendements allant dans le même sens que celui que vous nous proposez aujourd’hui. Malheureusement pour nous à l’époque, et pour vous aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition en raison de son caractère confiscatoire. Il s’agissait de la disposition concernant les retraites chapeau dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Au vu de ce précédent récent, la commission a repoussé votre amendement.