Intervention de Christian Eckert

Ce n’est pas un clin d’oeil, parce que cette réalité nous avait conduits à prévoir des taux différenciés suivant le montant de ces retraites. Nous avions proposé le taux de 21 %.

Comme l’a rappelé votre rapporteur, le Conseil constitutionnel a jugé que l’addition de l’impôt sur le revenu, à 45 %, de la contribution exceptionnelle de 4 %, de la CSG sur les revenus de remplacement, de 6,6 %, de la CRDS, de 0,5 %, de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, de 0,3 %, et du prélèvement supplémentaire qu’il était proposé de porter de 14 % à 21 %, aurait rendu confiscatoire la fiscalité sur ces retraites.

Vous proposez, vous, de le porter à 34 %. Le Gouvernement ne peut pas vous inciter à adopter un amendement qui, à l’évidence, serait frappé d’inconstitutionnalité, puisqu’il est plus sévère encore.