Intervention de Jacqueline Fraysse

Il faudrait faire évoluer la réflexion du Conseil constitutionnel, mais je ne sais pas si nos amendements peuvent y contribuer.

Pourtant, ce sujet des recettes est important et ne peut être écarté sans mettre gravement en danger notre système de Sécurité sociale, déjà en situation difficile.

Celui-ci traduit les mêmes préoccupations, puisque aucune mesure structurelle n’est prévue dans ce projet pour faire face au ralentissement des recettes assises sur la masse salariale.

La Sécurité sociale est financée par la richesse créée dans l’entreprise. Or, aujourd’hui, nous constatons que les revenus du capital sont très peu mis à contribution.

Notre amendement vise donc à faire contribuer davantage les revenus du capital, en alignant les prélèvements sur les taux de cotisations patronales appliqués aux salaires. Ce dispositif procurerait d’importantes rentrées d’argent et permettrait donc de mener une politique sociale dynamique, capable de répondre aux besoins actuels et à venir de la population.

Cette mesure aurait aussi une portée dissuasive, de nature à limiter la spéculation et à favoriser le travail ainsi que l’investissement.

Il serait judicieux, par ailleurs, de la coupler avec une modulation des cotisations des employeurs en fonction de leur politique de salaires, d’emploi et d’investissement : nous le disons chaque année, nous pensons que ce mécanisme serait très incitatif. Une entreprise qui préfère accroître sa valeur ajoutée en faisant des économies sur l’emploi, les salaires, et en développant ses revenus financiers, pourrait être soumise à des taux de cotisation plus élevés que celles qui investissent dans l’emploi, la recherche la formation de leurs salariés ou qui augmentent les salaires.

Nos propositions ont pour objectif, vous le voyez, non de punir ni de stigmatiser, mais de responsabiliser socialement et solidairement les entreprises, afin de susciter un autre type de comportement.