Intervention de Gérard Bapt

Ces revenus financiers sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises paient des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations qu’elles versent aux salariés, y compris l’intéressement au capital. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au moment où les personnes physiques les perçoivent.

Le mécanisme proposé conduirait à faire financer la Sécurité sociale par un nouveau type de contribution, assise sur les dividendes et les intérêts des entreprises. Cela reviendrait à transformer profondément les modalités de financement de la protection sociale et la logique économique des prélèvements.

C’est une proposition qui mérite très certainement d’être examinée attentivement, madame Fraysse, mais je pense que cela doit se faire dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale qui vient d’ailleurs de recevoir une nouvelle lettre de mission de la part de M. le Premier ministre. Je ne doute pas que ce type de proposition sera repris, notamment par les syndicats de salariés dans la nouvelle phase des travaux du Haut conseil, pour aller vers une réforme d’ensemble du financement de la protection sociale, qui souffre effectivement d’un déficit structurel.

Sous réserve et dans l’attente de ces travaux, la commission a repoussé votre amendement.