Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 12
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est du même avis : il s’agirait là d’introduire, en quelque sorte, une double imposition, puisqu’il existe déjà une contribution de 3 % sur les dividendes versés.
De plus, votre amendement est contraire au droit communautaire. Vous proposez en effet de taxer les dividendes intra-groupe, ce qui est contraire aux droits français et européen. Sur ce seul fondement, j’aurais motif à vous demander de retirer cet amendement, indépendamment des autres problèmes, plus structurels, qu’il pose. En tout cas, il n’est ni sur le fond, ni sur la forme, opportun pour le Gouvernement. Si vous ne le retiriez pas, je proposerais à l’Assemblée de le repousser.
