Intervention de Isabelle Le Callennec

Je me réjouis que nous défendions le même amendement de part et d’autre de cet hémicycle et je ne doute pas un seul instant, monsieur le secrétaire d’État, que vous y serez sensible.

Les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transport ne bénéficient pas du CICE puisqu’il faut pour cela être imposé sur les bénéfices – la Commission européenne estime qu’elles ne peuvent à la fois bénéficier du CICE et d’un régime fiscal d’exonération sur les résultats.

Dans la loi relative à la consommation comme dans la loi agricole, nous avons essayé systématiquement de sortir les sociétés coopératives de ce dispositif. À chaque fois, cela a été repoussé mais, à chaque fois, les ministres nous ont assuré vouloir travailler à ce sujet avec la Commission européenne. Or, on ne voit toujours rien venir.

Il faut tout de même préciser que l’impôt lié à l’activité économique des coopératives artisanales et de transport avec leurs membres – notre collègue vient de l’expliquer – est acquitté individuellement par ces derniers, ce qui soulève un problème de concurrence.

En effet, selon une estimation, un écart de 4 % à 6 % dans les prix proposés se joue pour cette raison-là.

Puisque vous souhaitez que nous fassions des propositions, monsieur le secrétaire d’État, nous proposons la mise en place d’une exonération anticipée de la C3S dès 2015 pour ces sociétés coopératives.