Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 12
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé ces amendements examinés au titre de l’article 88, même s’ils sont portés par plusieurs groupes de cette Assemblée.
Il est vrai que les coopératives ne bénéficient pas du CICE car elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés – on ne peut donc leur accorder un crédit d’impôt.
Il n’y a pas de logique à vouloir exonérer les coopératives de C3S au motif qu’elles ne sont pas éligibles au CICE, chaque dispositif ayant sa logique économique propre.
Il est vrai, aussi, que les coopératives fonctionnent selon une logique sociale propre…
