Intervention de Christian Eckert

Madame Le Callennec, je vous remercie d’avoir rappelé que les coopératives ne peuvent bénéficier du CICE, sauf pour la partie de leur activité assujettie à l’impôt sur les sociétés.

J’ai trop souvent assisté dans cet hémicycle à un mauvais procès fait au Gouvernement selon lequel nous serions opposés à ce que les coopératives en bénéficient.

Nous avons bien entendu interrogé la Commission européenne et vous avez reconnu vous-même que c’est le droit européen qui s’y oppose, et pas le Gouvernement ni le Parlement.

Je vous en donne acte et je vous en remercie d’autant plus que des députés qui ne sont pas présents aujourd’hui – je ne les citerai donc pas – n’ont cessé de prétendre que le Gouvernement voulait pénaliser ces entreprises tout à fait respectables.

Vous avez dit vous-même qu’il n’en était rien, j’en prends acte et je m’en félicite, je le répète.

Pour en venir plus précisément à ces amendements, je rappelle que les coopératives agricoles ont été dispensées de C3S dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale votée cet été.

Vous posez la question des entreprises artisanales. Celles-ci bénéficieront comme toutes les entreprises de l’abattement d’assiette de 3,25 millions sur leur chiffre d’affaires avant d’être assujetties à la C3S et les réductions de charges prévues dans la loi de financement rectificative votée cet été leur seront appliquées.

Pour autant, il est vrai que l’on peut s’interroger sur la différence de traitement entre les coopératives agricoles et artisanales.

Il ne s’agit pas d’un enjeu énorme