Intervention de Véronique Louwagie

Ces amendements sont très intéressants puisqu’ils nous ramènent à la discussion que nous avons eue hier sur le CICE, notamment, lors de la présentation de l’amendement proposé par notre collègue Francis Vercamer visant à supprimer ce dispositif ainsi que la cotisation patronale d’allocations familiales.

Je souhaite revenir sur les difficultés liées au CICE, dont celle dont nous discutons.

En effet, seules les entreprises soumises à l’impôt, que ce soit à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel, en profitent. En sont en revanche exclues les entreprises, nombreuses, soumises au régime forfaitaire : les coopératives, les associations, les emplois à domicile – ma collègue Bérengère Poletti l’a évoqué hier lorsque nous avons discuté des cotisations sociales dans le secteur de l’emploi à domicile.

Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement ne veut pas pénaliser les entreprises mais vous ne voulez pas faire profiter toutes les entreprises de France d’une réduction des charges patronales.

S’il en était autrement, nous irions vers une suppression du CICE et, concomitamment, de la cotisation sociale patronale d’allocations familiales de 5,40 %.

Dans ce cas-là, toutes les entreprises de France – associations, coopératives, secteur de l’emploi à domicile… – bénéficieraient d’une baisse importante de leurs charges. Tous les emplois seraient concernés. Et nous ne discuterions pas de ces amendements.