Intervention de Christian Eckert

Je ne peux évidemment accepter ce type d’amendement, dont je signale d’ailleurs, sur la forme, qu’il souffre d’un défaut flagrant d’incompétence négative. En effet, vous créez un impôt qui serait reconnu comme une imposition de toute nature, et dont le Parlement devrait normalement fixer l’assiette et le taux. Or, vous renvoyez cela à un décret. Je suis à peu près certain que le Conseil constitutionnel vous censurerait pour incompétence négative.

Mais j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je ne sais pas si l’appel sera entendu mais à cet instant, il ne me semble pas possible d’y donner suite. S’il était maintenu, l’avis serait défavorable.