Intervention de Christian Eckert

Et pour celles ou ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu, même motif et la même punition.

Aujourd’hui, si le montant de 12 milliards n’est pas encore atteint, c’est que l’année n’est pas terminée.

Quand une entreprise paie l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt lui est déduit. Quand elle n’en paie pas, pour l’instant, le crédit d’impôt lui est versé directement. L’opération est terminée pour celles qui ont fait la demande dans les temps. Il existe également des situations intermédiaires : par exemple, des entreprises ont payé l’IS, et par rapport à cette base 100, elles ont droit à un crédit d’impôt de 150, et vont donc toucher un montant correspondant à 50 : c’est le cas des petites et moyennes entreprises. Pour les grosses entreprises, il s’agit d’une créance récupérée de façon étalée dans les années suivantes. Il y a toute une mécanique de calcul à appliquer sur ce qui relève de la créance et ce qui est déboursé. Vous faites allusion au chiffre de 8,7 milliards, mais il n’est plus d’actualité depuis quelques semaines. Aujourd’hui, de fait, nos estimations de la créance totale, soit de l’addition des sommes effectivement remboursées et des sommes déduites, avoisinent les 10,5 milliards d’euros. Nous ne sommes donc pas très loin des 12 milliards estimés pour la première année.

Ne me dites donc pas sur un ton péremptoire que nous sommes à 8,7 milliards alors qu’on en avait prévu 20 ! C’est totalement faux. Nous sommes aujourd’hui, en termes de créance, à plus de 10 milliards d’euros, alors que nous en avons prévu 12 et que l’année n’est pas terminée. J’ajoute que les entreprises qui n’auraient pas réclamé le CICE ont, comme pour l’impôt, trois exercices pour pouvoir le faire. Certaines ont fait le choix, pour des raisons qui leur appartiennent, de ne le réclamer que l’année prochaine ou l’année suivante. Il faut que les choses soient très claires pour éviter, au moins, les faux débats. Celui que vous avez lancé est, sinon, tout à fait légitime.