Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 964 rectifié , 116 , 349 , 573 , 150 , 46 , 117 , 338 , 350 et 814 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 116 , 349 et 573 sont identiques.
Les amendements nos 150 , 46 , 117 , 338 , 350 et 814 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 964 rectifié .